Conditions Générales

Sommaire

L'Association Synergie Epargne Retraite Prévoyance (S.E.R.E.P.) a souscrit auprès de la société SURAVENIR au profit de ses adhérents un contrat collectif d'assurance sur la vie, régi par le code des assurances et relevant de la branche 22(toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de vie humaine et liées à des fonds d'investissement) : Meilleurtaux Vie. Ce contrat est souscrit pour une période d'un an renouvelable par tacite reconduction.

La loi française est applicable au présent contrat.

L'adhésion à ce contrat est réservée aux personnes physiques membres de l'association S.E.R.E.P.

Ce contrat collectif d'assurance sur la vie peut être modifié par accord entre l'association et l'assureur en cours de vie du contrat, après adoption par le conseil d'administration de la S.E.R.E.P. et signature d'un avenant modificatif par les deux parties. Les dispositions des avenants modificatifs s'appliquent aux contrats souscrits sous réserve du respect des termes de l'article L.141-4 du Code des Assurances. Il appartiendra, dans tous les cas, à l'association ayant souscrit le contrat d'en informer ses adhérents.

En cas de résiliation du contrat souscrit par la S.E.R.E.P. auprès de l'assureur SURAVENIR, que celle-ci soit à l'initiative de l'association ou de l'assureur, les adhésions existantes ne seront pas remises en cause. Aucune adhésion nouvelle ne sera plus acceptée. Dans ce cas, SURAVENIR s'engage à maintenir les adhésions en vigueur dans les conditions suivantes :

• sur les adhésions ne donnant pas lieu au service d'une rente au moment de la résiliation, les versements ne seront plus autorisés, les assurés conservant leurs droits acquis ;
• l'assureur poursuivra le paiement des rentes en cours de service aux mêmes conditions.
• en cas de dissolution ou de liquidation de l'association S.E.R.E.P., quelle qu'en soit la cause, et conformément à l'article L.141-6 du code des assurances, le contrat se poursuivra de plein droit entre l'entreprise d'assurance et les personnes antérieurement adhérentes au contrat.

1 - Votre adhésion au contrat collectif d'assurance sur la vie Meilleurtaux Vie :

En adhérant au contrat collectif d'assurance sur la vie Meilleurtaux Vie, vous valorisez un capital ou vous vous constituez un complément de retraite à partir des différents supports d'investissement présentés dans l'annexe aux conditions générales valant note d'information.

2 - Quelle est la date d'effet de votre adhésion ? Quelle est sa durée ?

Votre adhésion prend effet à la date d'émission du certificat d'adhésion et au lieu indiqués sur celui-ci, sous réserve de l'encaissement effectif de votre premier versement par SURAVENIR. Vous choisissez, au moment de l'adhésion, sa durée, qui peut être viagère ou fixe:

• Vous adhérez au contrat Meilleurtaux Vie pour une durée viagère : votre adhésion prendra fin en cas de décès ou, par anticipation, en cas de rachat total.

• Vous fixez vous-même la durée de votre adhésion au contrat Meilleurtaux Vie : votre adhésion prendra fin à la date d'échéance prévue, au moment du rachat total ou en cas de décès.

3 - Chaque support d'investissement possède ses particularités :

Les caractéristiques de chacun des supports d'investissement mis à votre disposition sont précisées dans l'annexe aux conditions générales fournies à l'adhésion et valant note d'information :

• fonds en euros à capital garanti : il vous met à l'abri de toute perte en capital et bénéficie d'une revalorisation définie au point 4 ;

• unités de compte en obligations ou en obligations convertibles : investies principalement en obligations françaises ou étrangères, leur rentabilité dépend des montants des coupons encaissés. En cas de baisse ou de hausse des taux d'intérêt, la valeur des unités de compte peut augmenter ou diminuer. La valeur des unités de compte en obligations convertibles dépend également de l'évolution des actions sous-jacentes ;

• unités de compte en actions : investies en actions, leur rentabilité est liée à la valorisation des titres qui les composent ;

• unités de compte diversifiées : elles sont composées essentiellement d'actions et d'obligations. Les proportions d'actions et d'obligations sont ajustées en permanence pour tirer parti des fluctuations des marchés et limiter les risques ;

• unités de compte immobilières : elles sont composées de supports investis en immeubles d'habitation, de bureaux ou commerciaux, afin de permettre une valorisation du patrimoine immobilier à long terme ;

• unités de compte de toute nature répondant à la réglementation en vigueur.

Pour les unités de compte investies sur des actifs qui distribuent leurs résultats, les coupons et dividendes nets distribués sont systématiquement réinvestis en unités de compte entraînant de ce fait une augmentation de votre nombre de parts.

La rentabilité des supports d'investissement autres que le fonds en euros à capital garanti est liée à la valorisation des titres qui les composent. Il s'agit de placements à long terme dont les valeurs liquidatives peuvent enregistrer à un instant donné des variations, parfois importantes, à la hausse ou à la baisse.

4 - Revalorisation du fonds en euros à capital garanti :

La revalorisation du fonds en euros à capital garanti est déterminée par quinzaine. Chaque versement commence à produire des intérêts le 16 du mois en cours ou le 1er du mois suivant, selon qu'il est encaissé par Suravenir entre le 1er et le 15 ou entre le 16 et le dernier jour du mois.

Les capitaux investis dans le fonds en euros à capital garanti sont gérés dans l'actif isolé, distinct des placements correspondant aux fonds propres de SURAVENIR.

Chaque année, SURAVENIR établit un compte de résultat comme suit :

au crédit :

• les versements de l'exercice ;

• les provisions mathématiques du fonds en euros à capital garanti du contrat collectif et des rentes en cours au 1er janvier ;

• les reprises sur les autres provisions techniques ou réglementaires (réserve de capitalisation, provision de gestion, provision pour aléas financiers...) ;

• les produits financiers et plus-values issus des placements de toute nature représentatifs des provisions mathématiques (coupons, dividendes, intérêts, loyers...).

au débit :

• les provisions mathématiques du fonds en euros à capital garanti du contrat collectif et des rentes en cours au 31 décembre avant affectation de la revalorisation ;

• les prestations versées durant l'exercice (capitaux décès, rachats, arrérages de rente...) ;

• les frais de service des rentes ;

• les dotations aux autres provisions techniques ou réglementaires (réserve de capitalisation, provision de gestion, provision pour aléas financiers...) ;

• le solde débiteur éventuel de l'exercice précédent ;

• les charges financières et administratives de toute nature liées aux placements ainsi que les moins-values ;

• les charges fiscales et prélèvements obligatoires liés aux primes et aux placements,

• 0.75 euros de frais d'adhésion à la S.E.R.E.P par contrat pour les adhésions de l'année écoulée.

La participation aux bénéfices, égale à 95 % au moins du solde créditeur du compte de résultat, diminué des intérêts techniques calculés au taux de 0,90 % et crédité aux provisions mathématiques, peut être attribuée aux adhérents sous deux formes : individuellement, par affectation immédiate au prorata de leur provision mathématique au 31 décembre et, collectivement, par affectation partielle à la provision pour participation aux excédents. Le Directoire de SURAVENIR décide, au cours du 1er trimestre, de l'affectation de la participation aux bénéfices de l'exercice écoulé.

La revalorisation, pour l'année, est constituée des intérêts techniques et de la participation aux bénéfices affectée directement aux provisions mathématiques, augmentée le cas échéant d'une reprise sur la provision pour participation aux excédents et diminuée des frais annuels de gestion définis au point 8.

En cas de sortie totale du fonds en euros en cours d'année (rachat, arbitrage, conversion en rente, décès), la revalorisation s'effectue sur la base de 80 % du dernier taux annuel servi, avant prélèvement des frais annuels de gestion, au prorata de la durée écoulée depuis la dernière date de répartition des bénéfices jusqu'au 1er ou au 16 du mois en cours selon que la demande a été enregistrée entre le 1er et le 15 ou entre le 16 et le dernier jour du mois.

5 - Quelles sont vos modalités de versement ?

Vous réalisez, à l'adhésion, un premier versement d'un montant minimum de 1 000 euros que vous pourrez ensuite compléter par :

• Des versements libres :

Pour un montant minimum de 75 euros, seuls ou en complément de vos versements programmés.

• Des versements programmés :

Vous avez la possibilité de programmer des versements mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels (prévoir un minimum de 75 euros/mois, 225 euros/trimestre, 450 euros/semestre ou 900 euros/an). Vous pouvez également choisir de faire évoluer automatiquement et annuellement leur montant, selon un indice qui vous sera communiqué chaque année. L'évolution sera appliquée au prorata de la répartition des supports de votre versement programmé.

Vos versements programmés peuvent être maintenus, sans interruption, pendant toute la durée de votre adhésion au contrat Meilleurtaux Vie. Vous pouvez également, à tout moment, les augmenter ou les diminuer, les interrompre puis les reprendre. En cas de suspension des versements programmés, le contrat se poursuit et vous pouvez continuer à effectuer des versements libres. De même, si vous avez choisi l'ajustement de vos versements, vous pouvez le suspendre puis le reprendre à votre gré.

Chaque versement, libre ou programmé, est investi sur les supports d'investissement que vous avez sélectionnés, sauf délégation d'arbitrage prévue au point 13. À défaut de précision de votre part, SURAVENIR appliquera la répartition effectuée lors du dernier versement.

Le versement affecté à un support d'investissement est divisé par la valeur liquidative (valeur de réalisation ou valeur de vente) de ce support pour obtenir le nombre de parts qui vous est attribué. Ce nombre est arrondi au millième le plus proche. La valeur liquidative retenue pour le calcul sera la première valeur déterminée après la date d'encaissement de votre versement par SURAVENIR, sauf cas particulier(s) visé(s) dans l'annexe aux conditions générales valant note d'information.

Le premier versement programmé sera réalisé à l'issue de la période de renonciation. Lorsque deux versements programmés successifs n'auront pas été réalisés, SURAVENIR se réserve le droit de suspendre l'appel des versements programmés.

6 - Dispositions spécifiques à l'option ''NSK'' :

Cette option ne peut être choisie qu'à l'adhésion au contrat. Elle vous permet de bénéficier des avantages fiscaux des contrats investis en actions instaurés par l'article 39 de la loi de Finances pour 2005.

Chaque versement est alors intégralement affecté à une ou plusieurs des unités de compte éligibles aux dispositions de l'article 39 de la loi de Finances pour 2005. Ces unités de compte sont indiquées en annexe aux conditions générales.

7 - Engagement de SURAVENIR sur les unités de compte :

En cas de disparition d'une unité de compte du contrat, SURAVENIR s'engage à lui substituer une nouvelle unité de compte de même nature. En cas de versements programmés sur cette unité de compte, la part correspondante peut être réorientée sur le fonds en euros dans l'attente de l'intégration d'une unité de compte de même nature. Pour les unités de compte éligibles aux dispositions « NSK », le versement programmé sera suspendu pendant la durée nécessaire au référencement d'une unité de compte de substitution.

Par ailleurs, SURAVENIR se réserve le droit de vous proposer ultérieurement d'autres unités de compte.

8 - Quels sont les frais d'adhésion et de gestion ?

Vos versements sont réalisés sans aucun prélèvement de frais d'adhésion.

Les frais annuels de gestion, fixés à 0,90 % des fonds gérés, sont calculés chaque mois par douzième sur la base des fonds détenus en fin de mois précédent. Ils sont prélevés en nombre de parts d'unités de compte et/ou en euros, en une ou plusieurs fois, au plus tard le 31 décembre de chaque année ou, en cours d'année, en cas de sortie totale d'un support d'investissement (rachat, arbitrage, conversion en rente, décès). Ils s'appliquent également si vous avez choisi de déléguer votre faculté d'arbitrage prévue au point 13.

Les frais spécifiques des supports d'investissement sont détaillés dans l'annexe aux conditions générales.

9 - Quelle est la valeur de rachat de votre adhésion au contrat Meilleurtaux-Vie ?

La valeur de rachat de votre adhésion est égale à la somme des valeurs de rachat de chaque support d'investissement :

• pour un versement réalisé sur le fonds en euros à capital garanti, la valeur de rachat est égale au montant valorisé conformément au point 4.

À titre d'exemple, le tableau ci-après décrit l'évolution, sur les huit premières années, de la valeur de rachat exprimée en euros d'un investissement de 1 000 euros. Ces valeurs, qui tiennent compte des frais annuels de gestion, ne constituent cependant que des minima auxquels s'ajoute la participation aux bénéfices. Elles sont déterminées hors prélèvements fiscaux et sociaux.

• pour un versement réalisé sur les unités de compte, la valeur de rachat exprimée en euros est égale au produit du nombre de parts d'unités de compte détenues par la valeur liquidative de l'unité de compte. La valeur liquidative retenue pour le calcul est la première valeur déterminée après la date de réception par SURAVENIR de la demande de rachat, sauf cas particulier(s) visé(s) dans l'annexe.

À titre d'exemple, le tableau ci-après décrit l'évolution, sur les huit premières années, de la valeur de rachat exprimée en nombre de parts d'unités de compte d'un investissement représentant 100 parts. Ces valeurs, qui tiennent compte des frais annuels de gestion, sont déterminées hors prélèvements fiscaux et sociaux.

Les performances des unités de compte doivent donc être analysées sur plusieurs années.

10 - Garantie en cas de décès :

Objet :

Vous bénéficiez d'une garantie qui assure, en cas de décès, le remboursement du capital sous risque au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), sous réserve de remplir les conditions d'application. Le capital sous risque correspond à la moins-value de votre adhésion, c'est-à-dire la différence positive entre la somme des versements investis nets de frais, diminuée des éventuels rachats, avances et intérêts non remboursés, et la valeur de rachat déterminée conformément aux points 9 et 16.

Conditions d'application :

Cette garantie est obligatoire. Elle s'applique aux adhérents âgés de plus de 12 ans (cf « Les conseils de votre assureur » - règles applicables aux personnes juridiquement incapables) et de moins de 75 ans à la date de leur adhésion au contrat. Aucune formalité médicale n'est exigée.

Limitations :

La garantie accordée, correspondant au montant des capitaux sous risque, est plafonnée à 100 000 € au titre de l'ensemble de vos adhésions au contrat collectif Meilleurtaux-Vie.

La garantie ne s'applique pas au décès consécutif à :

Un suicide ou une tentative de suicide dans la première année d'adhésion, l'usage de stupéfiants ou assimilés non prescrits médicalement, l'usage d'un engin aérien, à l'exception d'une ligne commerciale régulière, la pratique de sports sous-marins, de sports mécaniques, de sports de combat, un pari, une compétition sportive, une tentative de record, une guerre civile ou étrangère déclarée ou non, un attentat, une émeute, une rixe, un accident ou un événement nucléaire, la manipulation d'explosifs.

Prime :

Chaque mois SURAVENIR détermine le capital sous risque et calcule la prime à partir de votre âge et du tarif ci-dessous.

Prime par mois pour un capital sous risque de 1 000 euros :

Le cas échéant, la somme des primes mensuelles est prélevée en nombre de parts d'unités de compte et/ou en euros, en une ou plusieurs fois, au plus tard le 31 décembre de chaque année ou, en cours d'année, en cas de sortie totale (terme de l'adhésion, rachat total, conversion en rente, décès).

Fin de la garantie :

La garantie cesse de produire ses effets en cas de rachat total de l'adhésion ou de renonciation, en cas de survenance du terme ou à votre 81ème anniversaire.

Le versement du capital aux bénéficiaires met fin à la garantie.

Exemple de calcul de la garantie :

Cas d'un versement net de frais de 10 000 euros au 1er janvier par un adhérent de 55 ans

11 - Quelles sont vos orientations de gestion ?

11-1 Gestion profilée :

Vous choisissez de répartir vos versements selon le profil de gestion répondant à vos objectifs et votre aversion aux risques des marchés financiers. Vous avez le choix entre les 3 profils suivants :

• Profil Prudent : investi à 70 % sur le fonds en euros à capital garanti et à 30 % sur des unités de compte en actions, il vous permet de diversifier vos investissements avec un risque mesuré ;
  
  
• Profil Equilibré : investi à 50 % sur le fonds en euros à capital garanti et à 50 % sur des unités de compte en actions, il vous permet d'équilibrer vos investissements avec une prise de risque plus élevée ;
  
• Profil Dynamique : investi à 10 % sur le fonds en euros à capital garanti et à 90 % sur des unités de compte en actions, il vous offre un meilleur potentiel de performance en contrepartie d'une prise de risque élevée.

Dans ce cas, tous vos versements (libres et programmés) sont automatiquement investis et répartis sur le ou les support(s) d'investissement du profil.

Si vous avez opté pour le profil Prudent, Equilibré ou Dynamique, SURAVENIR procède gratuitement chaque année, au moment du versement de la participation aux bénéfices du fonds en euros à capital garanti, à un rééquilibrage de votre contrat afin de respecter la répartition initiale de votre profil.

11-2 Gestion libre :

Vous panachez librement vos versements entre les différents supports d'investissements proposés. Ce mode de gestion vous donne accès par ailleurs aux options suivantes, sauf restrictions liées à la délégation de votre faculté d'arbitrage prévue au point 13 :

• La sécurisation des plus- values :

Vous pouvez demander à transférer automatiquement vers le fonds en euros à capital garanti, à partir d'un seuil que vous déterminez, les plus-values des unités de compte de votre choix parmi celles éligibles à cette option, comme indiqué en annexe aux conditions générales.

Pour cela, à partir de la date de mise en place de l'option, SURAVENIR détermine le 16 de chaque mois, à partir de la dernière valeur liquidative connue, la valeur atteinte pour chaque support choisi.

Si l'évolution de cette valeur, par rapport à celle déterminée au 16 du mois précédent, en tenant compte des versements et des sorties (rachats, arbitrages) enregistrés sur la période, est supérieure ou égale au seuil de plus-values retenu, un arbitrage automatique de la totalité des plus-values est effectué vers le fonds en euros à capital garanti, sous réserve que le montant de cet arbitrage soit supérieur à 75 euros.

Vous avez la possibilité de mettre en œuvre cette option à tout moment, dès lors que :

• vous n'avez pas d'avance en cours,
• votre contrat n'est pas nanti,
• vous n'avez pas mis en place d'investissement progressif,
• vous n'avez pas mis en place de rachats partiels programmés,
• vous n'avez pas choisi l'option de dynamisation des plus-values,
• vous n'avez pas choisi l'option fiscale « NSK ».

Les arbitrages seront automatiquement suspendus dans les cas suivants :

• rachat total,
• terme de l'adhésion,
• conversion en rente,
• décès.

La mise en œuvre de la sécurisation des plus-values interviendra à l'expiration du délai de renonciation prévu au point 18.

Vous avez la possibilité de modifier ou d'annuler cette option à tout moment.

• La dynamisation des plus-values :

Une fois que la plus-value du fonds en euros à capital garanti correspondant à la participation aux bénéfices vous est attribuée, vous pouvez l'arbitrer automatiquement vers les unités de compte de votre choix parmi celles éligibles à cette option comme indiqué en annexe aux conditions générales, sous réserve que le montant de cet arbitrage soit supérieur à 75 euros. Le montant sera arbitré entre les différentes unités de compte sélectionnées conformément à la répartition que vous aurez indiquée.

Vous avez la possibilité de mettre en œuvre cette option à tout moment, dès lors que :

• vous n'avez pas d'avance en cours,
• votre contrat n'est pas nanti,
• vous n'avez pas mis en place d'investissement progressif,
• vous n'avez pas mis en place de rachats partiels programmés,
• vous n'avez pas choisi l'option de sécurisation des plus-values,
• vous n'avez pas choisi l'option fiscale « NSK ».

L'arbitrage sera automatiquement suspendu dans les cas suivants :

• rachat total,
• terme de l'adhésion,
• conversion en rente,
• décès.

La mise en œuvre de la dynamisation des plus-values interviendra après l'expiration du délai de renonciation prévu au point 18. Votre demande doit nous parvenir avant le 31 décembre pour pouvoir dynamiser la plus-value de l'année.

Vous avez la possibilité de modifier ou d'annuler cette option à tout moment.

12 - Comment utiliser votre capital pendant la durée de votre adhésion ?

Au terme du délai de renonciation prévu au point 18, et sauf restrictions liées à la délégation de votre faculté d'arbitrage prévue au point 13, vous pouvez effectuer les opérations suivantes :

• Un arbitrage :

Vous pouvez modifier la répartition de votre capital pour un montant minimum de 75 euros. L'arbitrage est gratuit s'il est effectué sur internet. Il génère des frais fixés à 0,25 % des sommes transférées avec un minimum de 20 euros dans tous les autres cas. Il se déroule de la façon suivante :

• la vente des parts de supports d'investissement arbitrés s'effectue sur la base de la première valeur liquidative déterminée à compter de la réception par SURAVENIR de la demande d'arbitrage, sauf cas particulier(s) visé(s) dans l'annexe ;
  
  
• l'achat des nouvelles parts de supports d'investissement s'effectue sur la base de la première valeur liquidative déterminée dès connaissance par SURAVENIR du montant de la vente des parts de supports arbitrés, sauf cas particulier(s) visé(s) dans l'annexe.

Pour les ordres passés via internet, la date de la demande est déterminée par son enregistrement avant 17 heures.

Afin de préserver l'intérêt des adhérents, les arbitrages en sortie sur le fonds en euros ou sur les unités de compte immobilières pourront, exceptionnellement, être reportés pour une durée maximum de 3 mois.

• Un changement de profil :

Si vous avez opté pour la gestion profilée, vous pouvez changer de profil de gestion ou opter pour la gestion libre. Ce changement est gratuit s'il est effectué sur internet. Il génère des frais fixés à 0,25 % des sommes transférées avec un minimum de 20 euros dans tous les autres cas. Il se déroule dans les mêmes conditions que celles de l'arbitrage.

• Un investissement progressif :

Cette option vous permet d'orienter progressivement votre capital du fonds en euros vers les unités de compte éligibles précisées en annexe aux conditions générales en réalisant des arbitrages programmés.

Vous avez la possibilité de la mettre en œuvre, à tout moment et pour une durée d'un an maximum dès lors que :

• la valeur atteinte sur le fonds en euros est au moins égale à 5 000 euros,
• vous n'avez pas choisi de mettre en place des rachats partiels programmés,
• vous n'avez pas choisi de mettre en place la dynamisation ou la sécurisation des plus-values,
• vous n'avez pas choisi l'option fiscale « NSK »,
• vous n'avez pas d'avance en cours.

Vous choisissez :

• la fréquence (mensuelle ou trimestrielle),
• le nombre d'arbitrages obligatoirement consécutifs en fonction de la fréquence :
• de 2 à 12 arbitrages, à raison d'un arbitrage par mois, si vous choisissez une fréquence mensuelle,
• de 1 à 4 arbitrages, à raison d'un arbitrage par trimestre, si vous choisissez une fréquence trimestrielle.

Le mois de mise en œuvre du premier arbitrage doit être postérieur à la date d'expiration du délai de renonciation prévu au point 18.

Chaque arbitrage doit être d'un montant minimum de 75 euros.

Les arbitrages programmés seront suspendus dans les cas suivants :

• le solde du fonds en euros devient insuffisant pour réaliser l'arbitrage,
• vous obtenez une avance,
• vous mettez en place des rachats partiels programmés,
• vous mettez en place la dynamisation ou la sécurisation des plus-values,
• vous demandez la conversion en rente,
• votre adhésion arrive à son terme,
• vous effectuez un rachat total de votre contrat.

Vous avez la possibilité de modifier ou d'annuler cette option à tout moment.

• Un rachat partiel ou total :

Vous pouvez, sans frais, demander le rachat de tout ou partie du capital constitué, dans les conditions fiscales, légales et réglementaires en vigueur :

- vous faites un rachat partiel : son montant devra être au moins égal à 75 euros, la valeur restante devant demeurer elle-même supérieure à 1 000 euros.

À défaut de précision de votre part, le rachat partiel sera effectué au prorata de la valeur des parts de chaque support d'investissement détenu ;

- vous faites un rachat total : son montant correspond à la valeur de rachat déterminée conformément au point 9. Le capital vous sera versé dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date d'enregistrement de votre demande par SURAVENIR. Le rachat total met fin définitivement à votre adhésion au contrat Meilleurtaux-Vie.

Les modalités et dates de détermination, au rachat, des valeurs liquidatives de chacune des unités de compte et de revalorisation du fonds en euros sont indiquées dans l'annexe de présentation des supports d'investissement.

• Des rachats partiels programmés :

Vous choisissez d'effectuer des rachats partiels programmés soit à partir d'un ou plusieurs supports d'investissement éligibles que vous avez indiqués, soit au prorata des parts de supports d'investissement éligibles détenus. Les supports éligibles sont précisés dans l'annexe aux conditions générales.

Le montant minimum de chaque rachat partiel programmé est de 75 euros en périodicité mensuelle, 225 euros en périodicité trimestrielle, 450 euros en périodicité semestrielle ou 900 euros en périodicité annuelle. La valeur restante sur le contrat après le rachat partiel programmé devra demeurer supérieure à 1 000 euros.

Cette option est possible dès lors que :

• la valeur de rachat atteinte sur votre contrat est supérieure à 5 000 euros,
• vous n'avez pas choisi la mise en place de l'investissement progressif,
• vous n'avez pas choisi la mise en place de la sécurisation ou de la dynamisation des plus-values,
• vous n'avez pas mis en place de versements programmés,
• vous n'avez pas d'avance en cours.

Les rachats partiels programmés seront suspendus dans les cas suivants :

• le solde du contrat ou d'un support d'investissement devient insuffisant,
• vous obtenez une avance,
• vous mettez en place un investissement progressif,
• vous mettez en place la dynamisation ou la sécurisation des plus values,
• vous demandez la conversion en rente,
• votre adhésion arrive à son terme,
• vous effectuez un rachat total de votre contrat.

Vous avez la possibilité de modifier ou d'annuler cette option à tout moment.

Cette option est facturée aux conditions tarifaires en vigueur. Celles-ci vous seront communiquées lors de la mise en place des rachats partiels programmés.

• Une demande d'avance :

Vous pouvez également, sous réserve de l'accord de SURAVENIR, obtenir une avance dont les modalités et la tarification vous seront communiquées sur simple demande.

• La transformation en rente viagère :

Vous pouvez demander la transformation de votre capital en rente viagère, à condition d'être âgé(e) de moins de 85 ans. Celle-ci est calculée selon les modalités indiquées au point 14.

13 - Comment déléguer votre faculté d'arbitrage ?

Sous réserve d'un encours minimum de 30 000 euros et si vous n'avez pas choisi l'option fiscale «NSK», vous avez la possibilité de déléguer votre faculté de modifier la répartition entre les différents supports d'investissement servant de référence au contrat, en donnant mandat au Mandataire proposé par SURAVENIR d'effectuer en votre nom et pour votre compte, sans avoir à vous consulter au préalable :

• la sélection des supports d'investissement pour répartir chaque versement effectué sur votre contrat, selon le profil d'orientation de gestion que vous aurez choisi,
• les arbitrages nécessaires.

Le mandat prend effet à l'issue des délais de rétractation ou de renonciation prévus par la loi s'ils trouvent à s'appliquer, et se poursuit pendant toute la durée de votre adhésion au contrat Meilleurtaux Vie.

Chaque versement, libre ou programmé, est automatiquement investi au prorata du profil d'orientation de gestion choisi.

Pendant la durée du mandat, vous n'avez plus la possibilité d'effectuer vous-même des arbitrages, de mettre en place un investissement progressif, des rachats partiels programmés, la dynamisation ou la sécurisation des plus-values, ni d'obtenir une avance.

Le mandat peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le mandat prend fin automatiquement au terme de votre adhésion, ou si l'encours de votre contrat devient inférieur à 30 000 euros à l'occasion d'un rachat partiel. Il prend également fin dans les cas prévus à l'article 2003 du Code Civil, ainsi qu'en cas de rachat total, de conversion en rente viagère ou de décès.

En cas de prorogation de votre adhésion au contrat Meilleurtaux Vie, le mandat d'arbitrage est automatiquement prorogé aux conditions tarifaires en vigueur.

Les modalités de calcul de la rémunération du Mandataire ainsi que les conditions tarifaires figurent dans le mandat.

14 - Quels sont vos choix au terme de l'adhésion ?

Si vous avez choisi d'adhérer pour une durée déterminée, vous pouvez demander à l'échéance :

• la prorogation de votre adhésion au contrat Meilleurtaux-Vie, aux conditions en vigueur à la date d'échéance ;
  
  
• le versement en une seule fois de votre capital correspondant à la valeur de rachat déterminée conformément au point 9 à la date de réception par SURAVENIR de la demande ;
  
  
• le versement d'une rente viagère en euros à condition d'être âgé(e) de moins de 85 ans.

Lors de votre demande de conversion, l'intégralité de votre capital correspondant à la valeur de rachat déterminée au point 9 est convertie en rente viagère. Son montant est calculé à partir du coefficient de conversion en rente viagère en vigueur à la date de votre demande. Ce coefficient est déterminé en fonction de votre âge à cette date, de l'option éventuellement retenue parmi celles présentées au point 15, des frais de gestion des rentes fixés à 3 % du montant de chaque rente versée et du taux d'intérêt que vous choisirez vous-même parmi ceux qui vous seront proposés dans une limite maximale fixée par la réglementation en vigueur. Ces intérêts sont inclus par anticipation dans le montant de votre rente.

La rente bénéficie chaque année de la revalorisation nette des frais annuels de gestion du fonds en euros à capital garanti, diminuée des intérêts déjà inclus dans le barème de conversion utilisé pour le calcul de la rente. En conséquence, la revalorisation de votre rente sera d'autant plus élevée que le taux d'intérêt choisi dans le barème sera faible. La rente viagère est payable par trimestre civil à terme échu. Le paiement de la rente prend fin au décès de l'assuré.

Attention : le principe de la rente viagère met fin à toute possibilité de percevoir un capital.

• le panachage entre le versement d'un capital et d'une rente.

15 - Quelles sont les options de rente proposées ?

Lors de votre demande de conversion, vous pouvez choisir une des options suivantes :

Réversion de la rente :

Dans ce cas, à votre décès, le paiement de la rente se poursuivra à vie au profit d'un bénéficiaire désigné selon votre choix à hauteur de 60 % ou 100 % du montant de la rente atteint à cette date. Le coefficient de conversion en rente viagère est alors déterminé en tenant compte de l'âge du bénéficiaire à la date de votre demande de conversion. Le paiement de la rente prend fin au décès du co-rentier.

Annuités garanties :

Dans ce cas, SURAVENIR s'engage à verser cette rente à vous, puis à vos bénéficiaires désignés en cas de décès, pendant une durée minimum qui vous sera proposée lors de votre demande de conversion. Si vous êtes vivant au terme de cette durée, le versement de la rente se poursuit jusqu'à votre décès.

Garantie dépendance :

Vous pouvez demander à bénéficier, pour vous-même et votre co-rentier, d'une garantie en cas de dépendance. Cette garantie, accordée en contrepartie d'une cotisation prélevée sur la rente viagère, doublera le montant de celle-ci sans pouvoir dépasser le plafond en vigueur à la date de conversion.

Les conditions d'obtention et les modalités de mise en oeuvre de la garantie dépendance font l'objet d'une annexe remise lors de la demande de conversion en rente.

16 - Que se passe-t-il en cas de décès de l'adhérent ?

Le capital décès, correspondant à la valeur déterminée conformément au point 9, est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par l'adhérent.

La valeur de ce capital est arrêtée à la date de connaissance du décès par l'assureur, matérialisée par la date d'enregistrement qui suit la réception de l'acte de décès ou de notoriété. Elle est réglée dans un délai de 30 jours à compter de la réception par SURAVENIR de l'ensemble des pièces justificatives suivantes :

• la demande d'adhésion signée par l'adhérent ainsi que les avenants éventuels ;
• le bulletin de décès de l'adhérent ;
• un extrait d'acte de naissance ou une copie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité du ou des bénéficiaires s'ils sont nommément désignés, à défaut un acte de notoriété ;
• tout document prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
• un relevé d'identité bancaire ou postal du ou des bénéficiaires.

Le décès met fin à l'adhésion au contrat Meilleurtaux-Vie.

17 - Quelles sont les modalités d'information ?

Chaque année, vous recevez un relevé d'information de votre adhésion précisant :

• pour le fonds en euros à capital garanti : le montant de la revalorisation au 31 décembre ainsi que la valeur de rachat au 1er janvier suivant ;
  
  
• pour les unités de compte : le nombre de parts et leur valeur liquidative au 31 décembre.

Si vous le souhaitez, vous pouvez opter, en complément du relevé annuel, pour une information mensuelle, trimestrielle ou semestrielle.

Les informations fournies sont valables pendant la durée effective de votre contrat sous réserve de l'émission de tout nouvel avenant collectif ou individuel.

18 - Délai de renonciation :

Vous avez la faculté de renoncer à votre adhésion au plus tard 30 jours après la date à laquelle vous êtes informés de la conclusion du contrat Meilleurtaux-Vie. La renonciation à votre adhésion doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à SURAVENIR, rédigée par exemple selon le modèle suivant :

«Je soussigné(e) (nom, prénom et adresse de l'adhérent) déclare renoncer à l'adhésion au contrat Meilleurtaux-Vie, que j'ai signée le (________), et vous prie de bien vouloir me rembourser l'intégralité des sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente lettre. Je reconnais également être informé(e) que toutes les garanties cessent à la date de réception par SURAVENIR de la lettre de renonciation».

Date et signature

19 - Réclamation - Médiation :

Pour toute réclamation relative à votre adhésion, consultez dans un premier temps Meilleurtaux. Dans un deuxième temps, si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser vos réclamations au siège social de SURAVENIR : 232, rue Général Paulet - BP 103 - 29802 BREST CEDEX 9. Si le désaccord persiste après la réponse donnée par SURAVENIR, vous pouvez demander l'avis du médiateur. Les conditions d'accès à ce médiateur vous seront communiquées sur simple demande au siège social de SURAVENIR.

20 - Langue :

La langue utilisée dans les relations contractuelles entre SURAVENIR et l'adhérent est la langue française.

21 - Régime fiscal :

Le régime fiscal applicable est le régime fiscal français et, sous réserve de l'application des conventions internationales, celui du pays dans lequel réside fiscalement l'adhérent.

22 - Monnaie légale du contrat :

Le contrat Meilleurtaux- Vie est exprimé à tout moment dans la monnaie légale en vigueur au sein de la République Française. En conséquence, toute modification de celle-ci s'appliquerait aux adhésions en cours.

23 - Prescriptions

Toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La prescription est de dix ans si le bénéficiaire est une personne distincte de l'adhérent. La prescription est interrompue dans les conditions énoncées à l'article L. 114-2 du code des assurances et, notamment, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à SURAVENIR.

24 - Dispositions spécifiques de vente sur Internet du contrat Meilleurtaux :

Ces conditions spécifiques de vente prévalent sur les conditions générales du contrat : elles sont liées aux spécificités de la vente sur internet.

24.1. Qui peut adhérer ?

La souscription en ligne du contrat Meilleurtaux- Vie est réservée aux titulaires d'un compte bancaire en France. Meilleurtaux et/ou Suravenir se réservent le droit de refuser une adhésion sur internet après avoir effectué les vérifications nécessaires.

24.2. Informatique et liberté :

Les informations recueillies dans le cadre de ce site sont obligatoires pour gérer la relation contractuelle, et feront l'objet d'un traitement informatisé par Meilleurtaux et/ou Suravenir, ou par leurs partenaires techniques. Ces informations seront utilisées pour des finalités de gestion, de sécurisation pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires et dans le cadre d'opérations commerciales.

En ce qui concerne l'utilisation des informations à des fins de prospection commerciale par Meilleurtaux et ses partenaires, l'adhérent dispose d'un droit d'opposition qu'il peut exercer en écrivant à Meilleurtaux. A défaut Meilleurtaux pourra considérer que l'adhérent accepte ces démarches commerciales. L'adhérent dispose également sur les informations collectées d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (loi du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, il doit s'adresser à Meilleurtaux.

24.3. Support électronique :

La signature des opérations de gestion s'effectue en ligne par l'apposition du mot de passe à l'occasion de la demande d'opération. L'accusé de réception et la confirmation de l'enregistrement de la demande sont réalisés par l'envoi en ligne d'un message d'acquittement. L'opération est ensuite matérialisée par l'expédition par voie postale de l'avenant correspondant. Meilleurtaux pourra demander un retour signé de cet avenant. Sauf circonstances indépendantes de la volonté de Meilleurtaux, les opérations d'arbitrage ainsi effectuées deviennent effectives le jour ouvré suivant la demande ; les opérations de versement sont effectives 3 jours ouvrés suivant l'encaissement des fonds par Suravenir sous réserve de la provision en compte.

La date de la demande est déterminée par son enregistrement avant 17 heures.

25 - Fonds de Garantie des Assurances de personnes :

SURAVENIR contribue annuellement aux ressources du Fonds de Garantie des Assurances des Personnes.

26 - Quel est le rôle de l'association Synergie Épargne Retraite Prévoyance (dite « la S.E.R.E.P. » ) ?

La S.E.R.E.P. est une association à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901. Une copie de ses statuts peut être adressée à tout adhérent, sur simple demande par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@serep.org. Cette association a pour objet de souscrire des contrats d'assurance à caractère collectif pour le compte de ses adhérents afin de protéger et de valoriser leur épargne, d'améliorer leur retraite en toute sécurité et de répondre à leurs préoccupations en matière de prévoyance.

Par l'intermédiaire de la S.E.R.E.P., vous êtes représenté(e) au sein d'un comité de gestion paritaire qui réunit au moins une fois par an les membres du Conseil d'Administration(*) de la S.E.R.E.P. et des représentants de l'assureur. Ce Comité a pour rôle :

• d'étudier l'évolution et les perspectives du contrat Meilleurtaux-Vie ;
• de donner un avis sur la gestion financière du contrat ;
• de vérifier les comptes annuels de participation aux bénéfices du contrat ;
• plus généralement, de traiter toutes questions sur le développement du contrat Meilleurtaux Vie et d'instaurer un dialogue permanent entre les adhérents et SURAVENIR.

La S.E.R.E.P. se réunit chaque année en assemblée générale.

(*) Depuis l'assemblée générale du 13 juin 2005, le conseil d'administration se compose ainsi :

Président : Hervé LAIGO, retraité ;
Vice-Président : Jean- Claude LE GALL, courtier ;
Trésorier : Michel GOFFART, retraité ;
Secrétaire : Jacques DENIEL, retraité ;
Membres : Gérard BOUILLON, retraité ; Bernard JARDIN, acheteur ; Paul LE BRUN, mareyeur ; Bernard MERDY, chef d'entreprise.